J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Narbonne (Aude)
NOR : DEVA0774509A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
Vu l'avis émis par le comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est, lors de sa séance du 13 octobre 2005 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 26 octobre 2006 ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre ST/245-JAL/CS-MM du maire de Narbonne en date du 17 décembre 2007,
Arrête :
Article 1
L'aérodrome de Narbonne (Aude) est agréé à usage restreint.Article 2
L'aérodrome ne peut être utilisé par un pilote que s'il a effectué une reconnaissance préalable du site avec un instructeur utilisateur du terrain.Article 3
La liste 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge